Résumé
La loi N° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil régit la manière dont les événements affectant l’état civil des citoyens (naissance, mariage ou décès) seront enregistrés, conservés et utilisés par les autorités publiques. Cette loi, qui ambitionne de garantir l’efficacité et la transparence des procédures administratives relatives à l’accès aux droits fondamentaux, notamment le droit à la nationalité, les droits de propriété, les droits de succession et les droits civiques, vous est présentée dans l’article que vous pouvez télécharger ci-dessous.
Article rédigé par Me Calvin JOB et Carine MOBOULO
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